Le retour de l’URSSAF pour la collecte de l’apprentissage

Le financement de l’apprentissage comprend le financement de l’appareil de formation et l’ensemble des aides ou incitations aux entreprises employant des apprentis. Ce financement implique trois acteurs essentiels : l’Etat, les Régions et les entreprises, entre lesquels existent des flux financiers croisés.

Des organismes intermédiaires interviennent dans ces flux et dans la répartition des fonds (branches professionnelles, organismes collecteurs, fonds de péréquation, …). Un des prélèvements les plus importants dans le financement de l’apprentissage est la taxe professionnelle.

La taxe d’apprentissage (ou TA) est un impôt obligatoire qui permet de participer au financement des dépenses nécessaires au développement et à la qualité des formations technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage.

La taxe d’apprentissage versée aux CFA (Centre de Formation des Apprentis), en complément des subventions de le Région, permet aux établissements de financer les investissements et les frais de fonctionnement nécessaires à la formation des apprentis, comme la rémunération d’intervenants professionnels, une quote-part de la rémunération des enseignants, mais aussi l’achat, la location ou l’entretien de matériel pédagogique (livres, logiciels, machines, matériaux…), l’entretien de ses locaux, la location de salles de cours…

La taxe d’apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 1 salarié
  • Être domiciliée ou établie en France
  • Être soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ces trois conditions sont cumulatives.

Les OCTA (Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage) sont chargés de collecter les trois fractions de la taxe et de les répartir selon la réglementation : la fraction régionale est reversée au Trésor public. Le Quota et le Hors Quota sont répartis entre les centres et établissements habilités à les recevoir. Cette répartition s’effectue selon les demandes des entreprises ou à défaut selon les décisions des instances des OCTA.

Mais la réforme sur l’apprentissage et la formation professionnelle devrait mettre un terme à ce mécanisme. Comme en 2008, où la collecte des cotisations chômage, jusque-là prélevées par les antennes territoriales du régime paritaire d’assurance-chômage, avaient été transférées aux URSSAF, la contribution à l’alternance, digne successeur de la taxe d’apprentissage, sera collectée par l’URSSAF.

La contribution alternance sera quasiment intégralement reversée aux CFA, en fonction du nombre de contrats signés. Une petite part du financement sera conservée par les Régions pour soutenir les CFA implantés en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la ville. Elles garderont aussi la distribution des aides à l’apprentissage, qui seront simplifiées et cibleront les TPE-PME.

Néanmoins, le « barème », ou « hors quota », est maintenu et renommé « contribution au développement des formations professionnalisantes ». Les entreprises seront toujours libres de son affectation comme dans l’ancien système. Elles pourront donc, à discrétion, continuer d’aider directement les établissements d’enseignement supérieur, universités et grandes écoles entre autres.

CITATION

 

« Confier la collecte à l’URSSAF donne la fâcheuse impression que cela redevient une sorte de taxe. C’est un signal assez négatif. L’URSSAF ne fera pas mieux que l’OPCA en termes de collecte. De plus, l’URSSAF connaît moins le champ de la branche, là où l’OPCA garantit un respect du périmètre. Et surtout, l’OPCA collecte des données sociales, une data que ne recueillera pas l’URSSAF. Nous comprenons mal l’intérêt. »

Emmanuelle Butaud-Stubs

« Les OPCA deviendront des opérateurs de compétences. »

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail

«Ces organismes financeront les CFA, en application des coûts contrats définis par les branches et appuieront les branches qui le souhaitent dans la co-construction des diplômes pour l’apprentissage et la formation professionnelle. Obligatoirement dotés d’un service de proximité, ils financeront également le plan de formation des TPE et PME ».

L’inconnue concerne les relations financières qui seront instaurées entre l’URSSAF, collecteur des contributions légales des entreprises, la Caisse des Dépôts et Consignations, en charge des CPF, et les opérateurs de compétences.

L’ensemble du projet de loi reprenant les annonces faites le 9 février, devrait être présenté en Conseil des ministres mi-avril. Le gouvernement envisage de le faire adopter au début de l’été, pour un début d’application à la rentrée 2018.

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Références